Conditions générales de vente

RESPONSABILITE

• Pour l'exécution des commandes qu'elle reçoit, la société Assistance Visa et Légalisation s'engage à mettre tout en œuvre tous les moyens à sa disposition pour obtenir le visa ou la légalisation demandé.
• Sauf convention contraire expresse, la société Assistance Visa et Légalisation n'est tenue de garantir un résultat que si l'exécution de la prestation qui lui est demandée dépend de sa seule volonté, qu'il s'agisse de la prestation elle-même, du délai ou des modalités particulières d'exécution. En cas de non exécution pour une cause qui ne lui est pas imputable, sa responsabilité ne sera pas engagée.

Il est convenu entre les parties que les acheminements, les expéditions, les transports des documents ou objets confiés à la société Assistance Visa et Légalisation peuvent être effectués par l'intermédiaire de sociétés spécialisées tierces ou par voie postale et que la responsabilité de la société Assistance Visa et Légalisation ne peut être engagée en cas de défaillance, de perte, de retard, de vol, destruction partielle ou totale ou d'erreurs commises par ces sociétés ou par les services postaux et ce, que cela soit pour les renvois de dossiers chez le client ou les allers retours vers les consulats . En cas de perte par ces tierces personnes les conditions applicables sont celles du transport.

• Toute prestation réalisée par la société Assistance Visa et Légalisation, devra être vérifiée à réception du document par le demandeur dès sa réception, aucune réclamation ne pourra être acceptée plus de 48 heures après la réception du document.
• En tout état de cause, la société Assistance Visa et Légalisation est libérée de ses obligations en cas de force majeure (inondations, incendies, grèves totale ou partielle, lock out,...).
• En aucun cas, la société Assistance Visa et Légalisation et ses Partenaires, ne sauraient voir leur responsabilité engagée du fait de l'utilisation par vos propres soins des informations sur les visas. Il vous incombe d'en vérifier l'exactitude, l'exhaustivité et la pertinence auprès du Consulat ou de l'Ambassade du pays concerné.

Le délai de traitement

Les délais de traitement peuvent être à tous moments rallongés par les consulats, Assistance Visa et Légalisation ne peut être tenu responsable en cas de retard délivrance du visa suite au rallongement des délais de traitement ou en cas de fermeture inattendue d’une ambassade ou toute autre représentation diplomatique.

PAIEMENTS

Les paiements s'effectuent au dépôt des dossiers sauf accord express. Dans ce cas, les factures émises par la société Assistance Visa et Légalisation sont payables immédiatement à réception de la facture.

Les prix facturés sont les prix en usage au jour de la commande, sauf modification des frais consulaires au jour du dépôt du dossier auprès des autorités ministérielles ou consulaires.

Toute démarche entreprise par la société assistance Visa et Légalisation doit être payée quel que soit son aboutissement.

Assistance Visas et Légalisation – 152 Boulevard Haussmann, 75008 Paris Tél. 09 70 71 68 65 – contact@assistances-visas.com - www.assistance-visas.com

En cas de demande d’annulation de la procédure d’obtention de visa par le client, l’intégralité des sommes facturées reste due. En cas de refus ou rejet du dossier par les autorités consulaires, la prestation d’Assistance Visa et Légalisation reste due.

Toute commande emporte de plein droit acceptation des présentes conditions générales de vente, lesquelles sont remises à tout contractant avant commande. ATTRIBUTION DE JURIDICTION : En cas de litige, seul le tribunal de commerce de Paris est compétent.